J.O. Numéro 104 du 5 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06730

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Arrêté du 29 avril 1999 portant délégation de signature

NOR : ECOP9900251A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, modifiée et complétée par l'ordonnance no 59-223 du 4 février 1959 et par les lois no 62-823 du 21 juillet 1962 et no 62-861 du 28 juillet 1962, notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 62-729 du 29 juin 1962 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique ;
Vu le décret no 80-243 du 3 avril 1980 modifié relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret du 2 novembre 1998 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant délégation de signature,
Arrête :



Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallemand, haut fonctionnaire de défense, délégation est donnée à M. Christian Moraux, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Lallemand, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 avril 1999.


Dominique Strauss-Kahn